Votre crédit personnel · Écrit pour une personne qui vit au Québec · Dernière mise à jour
Quand une dette est-elle trop vieille pour être réclamée au Québec?
Statut : approuvé par le fondateur; pas encore vérifié par un avocat.
Au Québec, un prêteur a en général 3 ans pour vous poursuivre pour une dette. Si vous reconnaissez que vous devez cette dette, cela interrompt le délai de 3 ans.
Ce guide donne de l'information générale. Ce n'est pas un avis juridique. Un avocat ou une clinique juridique peut regarder votre situation.
Sources vérifiées :
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