ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD · LA LOI
Consumer Reporting Act · RSPEI 1988, c. C-20
La loi de l'Île-du-Prince-Édouard sur ce qu'un rapport de crédit peut contenir, et vos droits quand quelque chose cloche.
Article cité à venir
Lire la loi sur le site officiel →